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Le contrat de dépendance

Par Pauline Bernard, Chargée de Mission en Conformité et d'Etudes en Collectives, chez KEREIS EXPERTISES

4 Millions de séniors en perte d’autonomie en 2050.

16,4% des personnes âgées de 60 ans et plus.

78 ans et 84 ans sont l’âge moyen de survenance de la dépendance pour respectivement les hommes et les femmes

Ce sont les chiffres sur le vieillissement de la population française qu’a publié le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en début d’année.

Bien que l’Etat ait mis en place un ensemble de dispositifs permettant de réduire le coût financier de la dépendance (notamment l’Allocation Personnalisée d’Autonomie -APA), le reste à charge d’une personne dépendante reste fortement élevé.

Si l’on considère, par exemple, le cas d’une personne en établissement après prise en charge des aides publiques, le reste à charge « représente près de 120 % de la pension moyenne brute tous régimes confondus (2021) et près de 90 % du salaire net médian brut (2023) ». Force alors est de constater que la dépendance devra être prise en charge par l’assurance privée.

Dans son rapport, le Comité recommande le Contrat Dépendance Solidaire.

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance dépendance obligatoire qui assurerait la dépendance totale (Groupe Iso-Ressources GIR 1 et GIR 2) afin de réduire le reste à charge pour les ménages. Ainsi, le Comité recommande un adossement automatique aux contrats d’assurance complémentaire santé responsable individuels et collectifs à l’initiative des employeurs et des partenaires sociaux, qui est l’assurance de la diffusion large de la garantie dépendance à moindre coût puisque 96 % des foyers français en disposent à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat collectif.

 

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